Le divorce pour faute : votre avocat vous assiste à Montpellier

La procédure de divorce pour faute reste certainement la plus connue, à Montpellier dans la plupart des grandes villes : formulée au moment de l’assignation, elle permet à l’époux demandeur de justifier sa demande par l’exposé des griefs qui pourront, le cas échéant, donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse lorsque l’un des époux est en mesure de prouver que son conjoint s’est rendu coupable de faits dont la gravité ou la répétition ont altéré le lien conjugal de telle sorte que la vie commune ne peut perdurer. Ces deux conditions doivent être remplies afin que la faute puisse être retenue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire.

Par ailleurs, l’époux demandeur doit être en mesure de prouver la véracité des griefs qu’il formule, tant que ceux-ci n’ont pas été obtenus frauduleusement. C’est précisément l’un des points sur lesquels ma compétence d’avocat à Montpellier peut vous être utile.

L’expertise de votre avocat à Montpellier

Voici les questions qui me sont posées le plus fréquemment.

• Les faits que je reproche à mon conjoint sont-ils suffisamment graves pour qu’un divorce pour faute puisse être prononcé ?
• Comment puis-je réunir les preuves de la faute recevables devant le Tribunal ?
• Comment la procédure se déroule-t-elle et peut-on estimer sa durée ?
• Puis-je espérer obtenir la résidence des enfants ?
• Les griefs de mon conjoint à mon égard sont-ils recevables ?
• Dans ma situation, ai-je une chance que le juge statue que les torts sont partagés ?
• Je dois fuir urgemment le foyer familial : comment procéder ?

Mon rôle consiste le cas échéant à vous aider à ne commettre aucune erreur qui puisse vous être préjudiciable et à veiller que vos droits soient respectés.

Je vous accompagnerai tout au long de l’instance en me chargeant de la procédure et vous aiderez à évaluer la situation ainsi à prendre les mesures d’urgence si cela s’avère nécessaire.

Quels sont les faits admis comme des fautes ?

L’article 242 du Code civil définit la faute comme une « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Cependant, tous les actes et comportements ne constituent pas nécessairement des fautes selon la jurisprudence.

Seul un avocat en examinant votre situation pourra vous dire si vos griefs peuvent caractérisent une faute et dès lors si une procédure de divorce pour faute a des chances d’aboutir.

Les violences physiques ou verbales.

Parmi les devoirs du mariage, le respect mutuel est l’une de ces obligations : toute violence, qu’elle soit physique, morale ou verbal constitue une faute. Porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Les juridictions ont eu maintes fois l’occasion de prononcer un divorce aux torts exclusifs du conjoint responsable pour ce type de faute.

L’infidélité.

L’adultère est lui aussi considéré comme un manquement aux devoirs fondamentaux du mariage et il constitue selon la jurisprudence également une faute.

Cependant, les circonstances de l’adultère sont laissées à la libre appréciation du Juge. Consulter un avocat à Montpellier dans le cadre de votre procédure de divorce pour faute pourra vous éclairer sur la recevabilité de votre demande par ce dernier.

La cessation de la communauté de vie.

L’abandon du domicile conjugal pendant une durée prolongée caractérise un manquement au devoir de vie commune.

Néanmoins la communauté de vie sans cohabitation est possible puisque « le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie » (art. 108 C. civ).

Si vous êtes amenés à quitter votre domicile conjugal, votre avocat pourra vous conseiller afin que départ ne soit pas considéré comme une faute.

Le manquement au devoir de solidarité.

Le soutien fait lui aussi parti des devoirs maritaux. Il peut prendre une forme morale, en cas de maladie ou de dépression, ou financière, en cas de licenciement par exemple. Un époux qui ne viendrait pas en aide à son conjoint alors que celui-ci serait en difficulté s’expose au risque de voir prononcer un divorce pour faute à ses torts exclusifs.

L’absence de contribution aux charges du mariage.

Les époux ont pour obligation de contribuer communément aux dépenses relatives au fonctionnement et à l’entretien du foyer familial. Tout manquement à cette obligation peut constituer également une faute selon la jurisprudence.

La contribution des époux étant proportionnelle à leurs revenus respectifs, seul un avocat pourra estimer si l’absence de contribution même partielle pourrait caractériser une faute.

D’autres griefs peuvent être formulés et acceptés par le juge, s’ils sont suffisamment graves et répétés pour endommager la situation familiale, nuire sévèrement aux enfants : un alcoolisme chronique, l’addiction au jeu,… sont des fautes qui ont déjà été retenues par la jurisprudence.

En revanche, l’incompatibilité d’humeur, qui peut conduire les époux à se séparer, ne constitue pas une faute suffisamment grave.